Dans une lettre adressée au premier ministre Dr Ariel Henry le 6 juin, des associations de magistrat s’opposent catégoriquement à la nomination des avocats à la plus haute instance judiciaire du pays.
Ces associations rappellent au premier ministre que la loi du 27 novembre 2007 portant statut de la Magistrature n’autorise pas l’ascension d’un avocat à la Cour de Cassation comme juge. D’après ces dernières, l’intégration directe est permise au niveau des 2e, 3e et 4e grade.
“En se référent à l’article 15, 2e alinéa du décret du 22 Août 1995, relatif à l’organisation judiciaire, il est permis que l’avocat, pour être nommé à la cour de cassation, doit justifier 10 ans d’expérience dans sa profession. Par contre, l’article 25 de la loi du 27 novembre 2007 portant statut de la Magistrature, exige 18 ans d’expérience à l’avocat pour postuler comme juge dans une cour d’appel”, lit-on dans la note.
“En toute logique et cohérence juridique, on ne saurait exiger plus de temps d’experience pour intégrer la cour d’appel que la cour de cassation, celle-ci étant la plus haute instance judiciaire”, avancent elles.
Elles rappellent au PM que depuis 2007, aucun avocat n’a pu trouver d’avis conforme du CSPJ pour intégrer la cour de cassation.
Les associations de magistrat voient en cette démarche une violation flagrante de la loi mais aussi une grave atteinte à la carrière de magistrat.
Cette note porte la signature de l’APM, l’ANAMAH, et l’AJUPHA.
Ashley JEAN BAPTISTE
