Depuis avril 2020 le Rectorat prend des décisions à travers des circulaires afin de stopper le décanat de l’École de Droit et des Eciences Économiques des Gonaives (EDSEG), selon lui qui agit en toute irrégularité sur le plan académique et administratif.
Le rectorat gèle les comptes bancaires de L’EDSEG, effectue des soutenances à Port-au-Prince pour les étudiants de l’EDSEG, demande à la CSPJ d’interdire aux doyens des dix-huit (18) juridictions de ne plus recevoir la prestation de serment des élèves avocats sans être muni de leur licence. Mais quels sont les fondements juridiques des agissements faites par le Rectorat et les règlements internes de l’École de Droit et des Sciences Économiques des Gonaives ? Qui seront les grands perdants de cette crise?
Nous sommes conscient que le l’EDSEG a besoin de restructuration, mais les démarches entreprises par le rectorat n’ont rien à voir avec la loi.
Suivant l’article 6 des dispositions transitoires relatives à l’organisation de l’administration centrale de L’UEH (fév 1977) L’EDSEG, ne figure pas sur la liste des entités appartenant à L’UEH. C’est pourquoi elle n’est pas représentée au conseil de L’UEH comme étant membres.
Selon l’art 48 du décret du 23 janvier 1969, le Rectorat de L’UEH n’exerce qu’un contrôle académique sur l’EDSEG.
L’art 208 et suivant de la constitution de 1987 amendée le 9 mai 2011 fait une distinction entre L’UEH et les écoles supérieures publiques.
Les professeurs de l’EDSEG ne sont ni nommés ni rémunérés par le Rectorat.
L’article 61 du décret du 2 octobre 1969 met les balises en disposant : la soutenance doit avoir lieu à la faculté, en séance publique, à la date fixée par le doyen. Alors que dorénavant le Rectorat dans ses agissements a passé outre de ces dispositions légales en effectuant des soutenances pour des étudiants de l’EDSEG à Port-au-Prince.
Le Rectorat agit à travers une commission qui n’ait jamais été installée aux Gonaïves afin de commencer la restructuration bref!
Je l’ai toujours dit, les agissements du Rectorat étaient sans fondement juridique, ce sont que des actes arbitraires, il tente un coup de force, sur ce, l’administration de l’École de Droit et des Sciences Économiques des Gonaïves peut saisir la CSC/CA afin que le Rectorat puisse sursoir sur lesdits agissements, et de trouver une entente cordiale pour le dénouement de la crise afin de permettre aux étudiants de reprendre leurs études en toute quiétude afin d’éviter l’exode de nos intellectuels en Amérique du Nord, en Amérique latine ou encore en Europe…
Nous sommes conscient que l’EDSEG a besoin d’une restructuration en profondeur, mais on ne peut guère résoudre un désordre par le désordre. Si réellement, en vertu de l’article 48 du décret du 23 janvier 1969, le Rectorat exerçait un contrôle académique sur l’EDSEG arriverons nous là à parler de restructuration ?
Ces données administratives et les prescrits du cadre légal permettent d’affirmer que les agissements du recteur ne sont point conformes à la loi.
KEN-RICK FERNANDO JOSEPH, TRIBUN CONTEMPORAIN👨🏿⚖️
