Le Commissaire du Gouvernement de Mirebalais, Me Gabriel Fleury requiert au CG près du TPI de Saint-Marc de lui transférer le dossier des policiers parlementaires répondant aux noms de Jeff Dubuisson, Viau Dumornay, Joseph Lesly et Charles Lenel, arrêtés dans la juridiction de Saint-Marc ce vendredi 3 Mai.
Selon des informations parvenues de sources concordantes, ces individus seraient arrêtés à la Chapelle dans un conflit terrien. Ils avaient en leur possession des armes à feu et des équipements de la PNH.
“En matière pénale, la juridiction où l’infraction a été commise est compétente. Cependant, s’ils sont reprochés d’une infraction à Mirebalais, le CG peut demander leur transfert. En principe pour éviter toute suspicion, le CG de Mirebalais devrait communiquer au CG de Saint-Marc les raisons de sa demande”, commente un avocat de la juridiction de Mirebalais qui requiert l’anonymat.
D’après Me Joinet MERZIUS, président et CEO de DEFENDER INTERNATIONAL, la compétence d’un Commissaire du Gouvernement est limitée à sa juridiction.
Hancher DUVAL
