Dans sa parenthèse juridique, l’agence de presse en ligne Haïti Post a rencontré Me Frenel CHARLES, avocat au barreau de Port-au-Prince pour nous parler du viol.
Haiti Post : Comment peut-on définir le viol?
Frenel Charles :On définit le viol comme étant tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise.
Pour qu’il y ait viol, il faut avoir une pénétration sexuelle.
Maintenant, la pénétration peut être vaginale, anale ou buccale.
HP:Comment la loi pénale punit le viol?
FC:Selon la classification des infractions, le viol se situe dans la classe des crimes.ce, suivant les prescrits de l’article 1 du code pénal haïtien.
L’article 278 de ce même code stipule : une personne qui est coupable de viol sera puni de dix (10) ans de travaux forcés
Et si la victime est mineur, le coupable sera puni de quinze(15) ans de travaux forcés en vertu de l’article 279 de ce code. Il y a d’autres sanctions concernant le viol, mais selon la situation de la victime.
HP: Est ce qu’un mineur peut consentir à avoir une relation sexuelle ?
FC: Non. La loi connait deux catégories de majorités : pénale et civile.
Parlé de consentement c’est parlé de la majorité juridique.
En matière pénale un mineur de 16 ans est responsable de l’infraction qu’il commet. Là, on parle de la majorité pénale.
La majorité civile est 18 ans accomplis. A cet âge, la personne est capable de donner son consentement dans tous les actes qu’elle commet. Elle peut vendre, acheter, avoir des relations sexuelles à n’importe quelle personne selon son choix et sa volonté.
Et quelle que soit la façon dont un mineur a fait un acte sexuel avec une autre personne, il reste et demeure un cas de viol.
HP: Le code civil prévoit qu’une femme peut se marier à 15 ans. Après le mariage, elle ne va pas avoir de relation sexuelle?
FC: En aucun cas l’époux ne peut pas violer son épouse selon la loi haïtienne. Nous sommes strictement en matière pénale.
Le mariage est acte civil. Est ce qu’une mineure peut contracter mariage? La. réponse est Oui. Mais ça se fait avec une procédure appelée: dispense présidentielle. Une mineure mariée est une mineure émancipée. Elle peut avoir des relations sexuelles.
HP: Peut on arrêter quelqu’un parce qu’il fait l’apologie du viol?
FC: Apologie du viol ne serait autre qu’une simple intention de commettre le viol. La loi pénale haïtienne ne punit pas l’intention de commettre un acte criminel. Car, dans la perpétration de toute infraction, l’intention est un élément constitutif. Le code pénal haïtien punit le viol ou la tentative de viol. Mais l’apologie du viol, non.
HP: Avez-vous autres choses à ajouter maître?
FC: Nous avons fait une brève présentation de viol qui est actuellement un fléau dans la société haïtienne.
On pourrait dire qu’il n’y a aucun cas de délit et de crime commis depuis plus de quatre (04) ans dans la juridiction de port au prince. Le pourquoi? Selon le principe de la présomption d’innocence, il n’est qu’un Juge qui est habilité à dire s’il y a commission d’infraction ou pas. Le tribunal ne fonctionne plus. Tous les prévenus et inculpés sont des véritables innocents jusqu’à ce qu’une décision de justice soit rendue. Et c’est après la décision du tribunal, on peut recenser l’infraction.
Il est d’importance capitale de repenser la politique pénale en Haïti. En outre, on dit courageusement c’est la forme de notre politique pénale qui appauvrit le pays par des actes de corruptions, et qui crée des compagnies de kidnapping, d’assassinat…sous base d’une éducation fiable!
Ashley JEAN BAPTISTE
