L’agence de presse en ligne Haïti Post dans sa parenthèse juridique a rencontré Me Louibenson Louis, avocat au barreau de Port-au-Prince, pour un entretien sur la façon de traduire par devant les tribunaux de Droit commun un Avocat.
Haïti Post: Est ce qu’un Commissaire du Gouvernement peut inviter un avocat?
Louibenson Louis: L’avocat est un professionnel qui exerce sa professiom dans le cadre d’une organisation corporative, appelée Ordre ou Barreau qui jouit de la personnalité civile et qui détient sur l’avocat un droit de surveillance et de discipline.
Dans l’exercice de sa profession, aucune contrainte ne peut être exercée sur sa personne, sauf dans les cas prevus par la loi, si l’on se refere aux dispositions de l’article 53 du decret du 29 Mars 1979 regissant la profession d’avocat.
Le commissaire, s’il veut inviter un avocat, il doit s’adresser d’abord au Batonnier qui; lui- même doit convoquer le conseil de discipline pour lui soumettre les faits reprochés à l’avocat.
HP: Dans quel cas peut on procéder à l’arrestation d’un avocat ?
LL: Selon l’esprit de l’article 57 du decret ci- evoqué, tout avocat surpris en flagrant delit entrain de commetre un crime ou un delit peut être arrêté. On donnera seulement un avis au Batonnier de l’ordre où il appartient.
HP: Une fois que le CG s’adresse au bâtonnier, quelles sont les décisions que peut prendre le conseil de l’ordre ?
LL: Apres avoir reçu du Commissaire du Gouvernement une plainte contre un avocat, le Batonnier doit convoquer le Conseil de discipline qui, apres enquête, doit statuer sur la valeur ou l’ importance du cas. S’il n’y a pas lieu à poursuivre, le Barreau, sous l’auspice du Batonnier, en informera le commissaire du Gouvernement. Si, à l’inverse, il y’a lieu de poursuivre, le conseil instruit l’affaire. L’instruction terminée, le conseil decide de l’orientation à donner. S’agissant d’une faute disciplinaire, le conseil decide de la sanction à donner. S’agissant d’une infraction passible des tribunaux de Droit commun, l’avocat pourra être livré à la justice reppressive.
HP: Par quelle voie le CG informera t-il le bâtonnier ?
LL: Normallement, cela doit être fait de manière administrative. Le commissaire doit adresser une lettre sous forme de plainte contre l’ avocat au Batonnier. Cependant, il arrive certaines fois que des plaignants aillent directement deposer des plaintes contre des avocats au Barreau. Le plaignant fait seulement sa declaration sous la base necessairement de certaines données.
Soulignons au passage que N’importe qui ne peut aller se plaindre contre un avocat sans qu’il n’ait pas de preuves palpables, capables de verifier le bien fondé de ses declarations.
HP: voulez vous faire un ajout maître?
LL: Tout d’abord, Je voudrais dire aux gens que l’avocature est une profession libérale et indépendante. Cela étant dit, l’avocat défend la cause que sa conscience, son système de valeurs personnelles et les règles déontologiques et d’éthique lui permettent de défendre. Ainsi, il ne doit être aucunement pressuré pour accepter ou refuser le traitement d’une cause. Ensuite, je demanderais aux confrères et consoeurs Avocats/ tes de respecter les règles d’ ethique qui gouvernent l’exercice de la profession.
Ashley JEAN BAPTISTE
