L’agence de presse en ligne Haïti Post dans sa parenthèse juridique a rencontré Me Brunel Fils-Aimé, avocat au barreau Mirebalais, pour parler de la juridiction des référés.
Haïti Post: Qu’est-ce qu’un référé ?
Me Brunel Fils-Aimé: Le référé est le nom donné à l’institution d’une juridiction spéciale appelée à connaitre d’une contestation présentant un caractère urgent et célère. Cette juridiction étant appelée à apporter une solution rapide à un litige opposant les parties ne peut pas, en principe, statuer sur le fond du droit. Ce sont les articles 754 du CPC qui l’exigent de cette matière.
HP: il y a combien sortes de référé?
BFA: il y a plusieurs sortes de référé. Par exemple, référé sur exécution ( lors de l’éxécution d’une décision de justice, la partie contre laquelle cette décision devait être mise à l’exécution peut solliciter référé. Et quand de telle demande se produit, l’huissier exécutant doit en dresser un procès-verbal et introduire l’affaire par devant le doyen); référé ordinaire ( pour ce type de référé, le Doyen du TPI qui est le juge né des référés ou le juge délégué qui a le plein pouvoir d’apprécier la recevabilité ou non de cette action en constatant si telle affaire présente un caractère urgent et célère et, nécessitant, par là, une décision rapide). Il y a des affaires qui, par nature, ne compètent qu’à la juridiction des référés. Il s’agit de toutes actions relatives à la demande de pensions alimentaires ou garde d’enfants. Contre une décision concernant de telles actions, la voie de recours ouverte est le pourvoi en cassation. Alors que pour les autres référés, c’est l’Appel qu’on peut interjeter contre une décision avec laquelle on n’est pas d’accord.
HP: Quelle est la procédure pour aller à la juridiction des référés ?
BFA: S’agissant de référé sur exécution, il est introduit sur procès-verbal par l’huissier exécutant. Pour les autres, c’est sur assignation. Vu que les référés sont, par nature, réputés célères, on déroge au délai de huitaine franche prévu par l’article 73 du CPC.
HP: Est ce qu’on peut saisir la juridiction des référés pour une affaire pénale ?
BFA: Pour les affaires pénales, en lieu et place de référé, on parle plutôt d’action en habeas corpus pour des cas limitativement prévus par la loi.
Il s’agit d’un cas où, suite à une plainte que j’ai déposée au parquet de Mirebalais, j’ai obtenu un mandat d’amener. L’avocat de la partie prévenue, étant informé de l’émission de ce mandat, a fait une action en habeas corpus préventive et le Doyen a annulé ce mandat d’amener, en sa qualité de juge né des libertés individuelles.
HP: Peut on parler de cas exceptionnel où la juridiction des référés connaît une affaire pénale ?
BFA: Peut-être que les avocats de ces personnes aient des références pour faire de telles actions. Ou peut-être qu’ils aient pu convaincre le juge sur le fait que ces cas présentent un caractère urgent et célère et nécessitent l’intervention d’un juge de référé.
J’ai, en revanche, des cas similaires où l’avocat de la partie poursuivie s’est pourvu devant le Doyen par une action dite habeas corpus préventive.
En Haïti, lorsqu’une personne reste en détention ou en prison au-delà de 48 heures, on considère cela comme une violation des droits humains. Et c’est à partir de ce moment qu’on peut intenter une action en habeas corpus. À ce stade, on demande à un juge d’apprécier la légalité de la détention.
Cette procédure trouve son origine en Angleterre où l’habeas corpus est une procédure permettant à une personne incarcérée d’obtenir d’un juge la vérification de la régularité de cette incarcération. Cependant, la Convention interaméricaine des droits de l’homme va plus loin en prévoyant que, -à titre préventif, une personne menacée d’être privée de sa liberté peut exercer une action en habeas corpus. Tu vois, c’est cette action qu’on appelle action en habeas corpus préventive.
Comme, en principe, à un problème juridique posé, plusieurs solutions s’offrent à nous, je ne dirai pas que les avocats qui ont fait référé pour obtenir l’annulation des mandats d’amener. Mais moi, je ferais une action en habeas corpus préventive.
Je ne dirai pas que les avocats qui ont fait référé ont mal agi.
HP: Est ce que les juges qui font droit à ces demandes ont mal décidé ?
BFA: Je ne dirai pas qu’ils ont mal décidé, moyennant qu’ils aient motivé leurs décisions par des références légales, l’adjectif légal étant pris dans son sens large.
HP: Est ce que le juge des référés peut ne pas statuer sur une affaire qu’il a entendue ?
BFA: Pourvu qu’il l’ait entendue, il se doit d’y statuer, quelle que soit sa décision. Sinon, la partie qui a actionné peut recourir à une procédure de prise à partie contre le juge, ou mieux, porter plainte contre lui pour déni de justice.
Ashley JEAN BAPTISTE
